Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Yaakadev, éditrice du service Oribam, et tout professionnel souscrivant à ce service (ci-après « le Client »).

Oribam est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux entreprises de désamiantage certifiées SS3 et SS4, permettant la gestion des chantiers, le suivi des opérateurs et la conformité réglementaire.

Article 2 - Accès au service

Le service Oribam est accessible via internet à l'adresse app.oribam.fr. Le Client est responsable de disposer des équipements informatiques et de la connexion internet nécessaires à l'utilisation du service.

Yaakadev s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100%. Des interruptions pour maintenance pourront avoir lieu, avec information préalable du Client dans la mesure du possible.

Article 3 - Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Client peut créer plusieurs comptes utilisateurs selon son abonnement. Il est responsable de l'utilisation faite du service par l'ensemble de ses utilisateurs.

Article 4 - Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site oribam.fr. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation.

La tarification est basée sur le nombre de personnes suivies dans le système :

Utilisateur (50€ HT/mois) : accès complet à l'application
Opérateur suivi (30€ HT/mois) : données suivies sans accès à l'application
Archivé (2€ HT/mois) : historique conservé pour un opérateur parti

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 - Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée à tout nouveau Client. Durant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du service. À l'issue de cette période, le Client devra souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service.

Article 6 - Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@oribam.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement), Yaakadev se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 - Données du Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le service. Yaakadev s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du service.

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis l'application. En cas de résiliation, les données seront conservées pendant 30 jours puis supprimées, sauf demande contraire du Client.

Les données sont hébergées en France chez Clever Cloud, dans le respect du RGPD. Des sauvegardes quotidiennes sont effectuées pour garantir la sécurité des données.

Article 8 - Protection des données personnelles

Yaakadev traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@oribam.fr

Article 9 - Responsabilité

Yaakadev s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Yaakadev ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de données due à une mauvaise manipulation du Client, ou de l'utilisation non conforme du service.

Le service Oribam est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas à l'obligation du Client de vérifier sa conformité réglementaire.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le service Oribam, son interface, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive de Yaakadev. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de son abonnement.

Toute reproduction, modification ou distribution du service sans autorisation est strictement interdite.

Article 11 - Modifications des CGV

Yaakadev se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de toute modification par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Yaakadev.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

YAAKADEV
SAS au capital de 2 000 €
22 rue de Langlade, 56100 Lorient, France
SIRET : 812 991 172 00014
Email : contact@oribam.fr